Merci pour l'info concernant la déclaration des dons car nous n'avions pas
connaissance de cette nouveauté.
Pour ce qui concerne la somme en toutes lettres, ce n'est pas obligatoire pour les
reçus édités automatiquement. Dans ce cas il suffit d'encadrer la somme en
chiffres par ***. D'ailleurs, en attendant que la fonction soit intégrée,
Jean-Christophe Engel propose une extension qui permet d'éditer ces reçus fiscaux
en respectant les règles.
Hubert Robitaille
De : Jean-Michel SIROU <jeanmichel.sirou@gmail.com>
À : aide@garradin.eu
Sujet : Re: [garradin] gestion des dons et reçus
Date : 09/07/2022 14:44:15 Europe/Paris
Bonjour Aurélien,
La pratique des reçus fiscaux établis par les associations est encadrée et ne
s'applique pas à toutes les associations ni dans tous les cas.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
Il faut bien regarder
La notion d’intérêt général est particulièrement floue.
Depuis cette année les associations doivent déclarer le montant total des reçus fiscaux
ainsi que leur nombre
https://www.associations.gouv.fr/nouvelle-obligation-declarative-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons.html
Ce qui devrait permettre à l'administration fiscale d'évaluer l'impact
des réductions fiscales obtenues ainsi que les associations qui on émis des reçus. Et
il est possible que certaines soient contactées pour leur demander des précisions sur
leur activité et voire de leur signifier qu'elles ne peuvent pas émettre des reçus
fiscaux. je ne suis pas un spécialiste mais a priori à ce stade il n'y a aucun
risque que l'administration fiscale sanctionne pécuniairement tant
l'association que les bénéficiaires de l'avantage fiscal.
Je ne sais pas ce qui est prévu dans le futur de garradin mais les reçus doivent être
conformes au CERFA 11580 avec en particulier la somme en toutes lettres (joli exercice
informatique ????). Attention aux cases correspondant aux articles 200, 238 et 978 du CGI
(Code Général des Impôts).
Bon week-end
Jean-Michel
Repair Café Tours
Le 08/07/2022 à 11:57, aurelien a écrit :
Bonjour
suis toujours en découverte de l'outil, lors du paiement d'une
cotisation, nos membres peuvent faire un don.
Quelle est la meilleure approche pour le saisir?
C'est de faire une entrée comptable en recette de manière séparée? On
ne fait pas cela dans une activité?
Par contre, n'est-il pas possible de faire apparaître cette entrée
dans son espace ? Il ne peut que voir sa cotisation ?
L'idée par la suite est qu'il puisse générer un reçu (fiscal aussi)
depuis son espace, apparement, je vois que dans le future, la version
1.3 va proposer de générer des documents?
https://fossil.kd2.org/garradin/wiki?name=Roadmap
Mais je ne sais pas si cela va être possible?
Par curiosité, est-ce que l'on a une idée de la date de sortie de
cette 1.3? je sais que c'est toujours dur de donner ce genre d'info ;)
Merci à vous
Aurel
Bonsoir Hubert,
Je ne garantirai pas un reçu sans la somme en lettres. Je n'ai pas
trouvé de texte en faisant mention de la possibilité d'utiliser ***.
Par contre j'ai trouvé un site qui reprend bien ce qui est obligatoire
et également une information qui vient contredire ce que j'ai écrit. Il
y a un risque d'amende fiscale si l'association émet des reçus sans
qu'elle en ait le droit. Cette amende peut être égale à 25% des sommes
mentionnées sur les reçus fiscaux.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
Un autre article où il est abordé la notion d'association d’intérêt
général
https://centredaide.helloasso.com/s/article/est-ce-que-mon-organisme-peut-emettre-des-recus-fiscaux
Pour bien compléter, les associations qui peuvent émettre des reçus
fiscaux sont définies dans l'article 200 du CGI
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
A chacun de voir si son association rentre bien dans le champ défini par
cet article.
Bonne soirée
Jean-Michel
Repair Café Tours
Le 12/07/2022 à 22:27, amis78@mailo.fr a écrit :
> Merci pour l'info concernant la déclaration des dons car nous n'avions
> pas connaissance de cette nouveauté.
> Pour ce qui concerne la somme en toutes lettres, ce n'est pas
> obligatoire pour les reçus édités automatiquement. Dans ce cas il
> suffit d'encadrer la somme en chiffres par ***. D'ailleurs, en
> attendant que la fonction soit intégrée, Jean-Christophe Engel propose
> une extension qui permet d'éditer ces reçus fiscaux en respectant les
> règles.
> Hubert Robitaille
>
>
>> De : Jean-Michel SIROU <jeanmichel.sirou@gmail.com>
>> À : aide@garradin.eu
>> Sujet : Re: [garradin] gestion des dons et reçus
>> Date : 09/07/2022 14:44:15 Europe/Paris
>>
>> Bonjour Aurélien,
>>
>> La pratique des reçus fiscaux établis par les associations est
>> encadrée et ne s'applique pas à toutes les associations ni dans tous
>> les cas. https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
>>
>> Il faut bien regarder
>>
>> La notion d’intérêt général est particulièrement floue.
>>
>> Depuis cette année les associations doivent déclarer le montant total
>> des reçus fiscaux ainsi que leur nombre
>>
https://www.associations.gouv.fr/nouvelle-obligation-declarative-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons.html
>>
>> Ce qui devrait permettre à l'administration fiscale d'évaluer
>> l'impact des réductions fiscales obtenues ainsi que les associations
>> qui on émis des reçus. Et il est possible que certaines soient
>> contactées pour leur demander des précisions sur leur activité et
>> voire de leur signifier qu'elles ne peuvent pas émettre des reçus
>> fiscaux. je ne suis pas un spécialiste mais a priori à ce stade il
>> n'y a aucun risque que l'administration fiscale sanctionne
>> pécuniairement tant l'association que les bénéficiaires de
l'avantage
>> fiscal.
>>
>> Je ne sais pas ce qui est prévu dans le futur de garradin mais les
>> reçus doivent être conformes au CERFA 11580 avec en particulier la
>> somme en toutes lettres (joli exercice informatique ????). Attention
>> aux cases correspondant aux articles 200, 238 et 978 du CGI (Code
>> Général des Impôts).
>>
>> Bon week-end
>>
>> Jean-Michel
>>
>> Repair Café Tours
>>
>>
>> Le 08/07/2022 à 11:57, aurelien a écrit :
>>> Bonjour
>>>
>>> suis toujours en découverte de l'outil, lors du paiement
d'une
>>> cotisation, nos membres peuvent faire un don.
>>>
>>> Quelle est la meilleure approche pour le saisir?
>>> C'est de faire une entrée comptable en recette de manière
séparée? On
>>> ne fait pas cela dans une activité?
>>>
>>> Par contre, n'est-il pas possible de faire apparaître cette
entrée
>>> dans son espace ? Il ne peut que voir sa cotisation ?
>>>
>>> L'idée par la suite est qu'il puisse générer un reçu (fiscal
aussi)
>>> depuis son espace, apparement, je vois que dans le future, la version
>>> 1.3 va proposer de générer des documents?
>>> https://fossil.kd2.org/garradin/wiki?name=Roadmap
>>> Mais je ne sais pas si cela va être possible?
>>>
>>> Par curiosité, est-ce que l'on a une idée de la date de sortie
de
>>> cette 1.3? je sais que c'est toujours dur de donner ce genre
d'info ;)
>>>
>>> Merci à vous
>>>
>>> Aurel
>>>
Bonsoir Jean-Michel,
en effet, seules certaines associations peuvent... la liste des ARUP
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/
On Wed, Jul 13, 2022 at 12:03 AM Jean-Michel SIROU <
jeanmichel.sirou@gmail.com> wrote:
> Bonsoir Hubert,
>
> Je ne garantirai pas un reçu sans la somme en lettres. Je n'ai pas
trouvé
> de texte en faisant mention de la possibilité d'utiliser ***.
>
> Par contre j'ai trouvé un site qui reprend bien ce qui est obligatoire
et
> également une information qui vient contredire ce que j'ai écrit. Il y a
un
> risque d'amende fiscale si l'association émet des reçus sans
qu'elle en ait
> le droit. Cette amende peut être égale à 25% des sommes mentionnées sur
les
> reçus fiscaux.
> https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
>
> Un autre article où il est abordé la notion d'association
d’intérêt
> général
>
https://centredaide.helloasso.com/s/article/est-ce-que-mon-organisme-peut-emettre-des-recus-fiscaux
>
> Pour bien compléter, les associations qui peuvent émettre des reçus
> fiscaux sont définies dans l'article 200 du CGI
> https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
> A chacun de voir si son association rentre bien dans le champ défini par
> cet article.
>
> Bonne soirée
>
> Jean-Michel
> Repair Café Tours
>
> Le 12/07/2022 à 22:27, amis78@mailo.fr a écrit :
>
> Merci pour l'info concernant la déclaration des dons car nous n'avions
pas
> connaissance de cette nouveauté.
> Pour ce qui concerne la somme en toutes lettres, ce n'est pas obligatoire
> pour les reçus édités automatiquement. Dans ce cas il suffit d'encadrer
la
> somme en chiffres par ***. D'ailleurs, en attendant que la fonction soit
> intégrée, Jean-Christophe Engel propose une extension qui permet
d'éditer
> ces reçus fiscaux en respectant les règles.
> Hubert Robitaille
>
>
> De : Jean-Michel SIROU <jeanmichel.sirou@gmail.com>
> <jeanmichel.sirou@gmail.com>
> À : aide@garradin.eu
> Sujet : Re: [garradin] gestion des dons et reçus
> Date : 09/07/2022 14:44:15 Europe/Paris
>
> Bonjour Aurélien,
>
> La pratique des reçus fiscaux établis par les associations est encadrée et
> ne s'applique pas à toutes les associations ni dans tous les cas.
> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
>
> Il faut bien regarder
>
> La notion d’intérêt général est particulièrement floue.
>
> Depuis cette année les associations doivent déclarer le montant total des
> reçus fiscaux ainsi que leur nombre
>
https://www.associations.gouv.fr/nouvelle-obligation-declarative-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons.html
>
> Ce qui devrait permettre à l'administration fiscale d'évaluer
l'impact des
> réductions fiscales obtenues ainsi que les associations qui on émis des
> reçus. Et il est possible que certaines soient contactées pour leur
> demander des précisions sur leur activité et voire de leur signifier
> qu'elles ne peuvent pas émettre des reçus fiscaux. je ne suis pas un
> spécialiste mais a priori à ce stade il n'y a aucun risque que
> l'administration fiscale sanctionne pécuniairement tant l'association
que
> les bénéficiaires de l'avantage fiscal.
>
> Je ne sais pas ce qui est prévu dans le futur de garradin mais les reçus
> doivent être conformes au CERFA 11580 avec en particulier la somme en
> toutes lettres (joli exercice informatique ????). Attention aux cases
> correspondant aux articles 200, 238 et 978 du CGI (Code Général des
Impôts).
>
> Bon week-end
>
> Jean-Michel
>
> Repair Café Tours
>
> Le 08/07/2022 à 11:57, aurelien a écrit :
>
> Bonjour
>
> suis toujours en découverte de l'outil, lors du paiement d'une
> cotisation, nos membres peuvent faire un don.
>
> Quelle est la meilleure approche pour le saisir?
> C'est de faire une entrée comptable en recette de manière séparée? On
> ne fait pas cela dans une activité?
>
> Par contre, n'est-il pas possible de faire apparaître cette entrée
> dans son espace ? Il ne peut que voir sa cotisation ?
>
> L'idée par la suite est qu'il puisse générer un reçu (fiscal
aussi)
> depuis son espace, apparement, je vois que dans le future, la version
> 1.3 va proposer de générer des
documents?https://fossil.kd2.org/garradin/wiki?name=Roadmap
> Mais je ne sais pas si cela va être possible?
>
> Par curiosité, est-ce que l'on a une idée de la date de sortie de
> cette 1.3? je sais que c'est toujours dur de donner ce genre d'info
;)
>
> Merci à vous
>
> Aurel
>
>
>
Bonjour,
A la demande générale, je viens d'intégrer la somme en toutes lettres dans mon
plugin :)
https://git.roflcopter.fr/lesanges/recus-fiscaux-garradin
Jean-Christophe Engel
Le 13/07/2022 à 00:03, Jean-Michel SIROU a écrit :
> Bonsoir Hubert,
>
> Je ne garantirai pas un reçu sans la somme en lettres. Je n'ai pas trouvé
de
> texte en faisant mention de la possibilité d'utiliser ***.
>
> Par contre j'ai trouvé un site qui reprend bien ce qui est obligatoire et
> également une information qui vient contredire ce que j'ai écrit. Il y a un
> risque d'amende fiscale si l'association émet des reçus sans
qu'elle en ait le
> droit. Cette amende peut être égale à 25% des sommes mentionnées sur les
reçus
> fiscaux. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
>
> Un autre article où il est abordé la notion d'association d’intérêt
général
>
https://centredaide.helloasso.com/s/article/est-ce-que-mon-organisme-peut-emettre-des-recus-fiscaux
>
> Pour bien compléter, les associations qui peuvent émettre des reçus fiscaux
sont
> définies dans l'article 200 du CGI
> https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
>
> A chacun de voir si son association rentre bien dans le champ défini par cet
> article.
>
> Bonne soirée
>
> Jean-Michel
> Repair Café Tours
>
> Le 12/07/2022 à 22:27, amis78@mailo.fr a écrit :
>> Merci pour l'info concernant la déclaration des dons car nous
n'avions pas
>> connaissance de cette nouveauté.
>> Pour ce qui concerne la somme en toutes lettres, ce n'est pas obligatoire
pour
>> les reçus édités automatiquement. Dans ce cas il suffit d'encadrer la
somme en
>> chiffres par ***. D'ailleurs, en attendant que la fonction soit
intégrée,
>> Jean-Christophe Engel propose une extension qui permet d'éditer ces
reçus
>> fiscaux en respectant les règles.
>> Hubert Robitaille
>>
>>
>>> De : Jean-Michel SIROU <jeanmichel.sirou@gmail.com>
>>> À : aide@garradin.eu
>>> Sujet : Re: [garradin] gestion des dons et reçus
>>> Date : 09/07/2022 14:44:15 Europe/Paris
>>>
>>> Bonjour Aurélien,
>>>
>>> La pratique des reçus fiscaux établis par les associations est encadrée
et ne
>>> s'applique pas à toutes les associations ni dans tous les cas.
>>> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
>>>
>>> Il faut bien regarder
>>>
>>> La notion d’intérêt général est particulièrement floue.
>>>
>>> Depuis cette année les associations doivent déclarer le montant total
des
>>> reçus fiscaux ainsi que leur nombre
>>>
https://www.associations.gouv.fr/nouvelle-obligation-declarative-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons.html
>>>
>>> Ce qui devrait permettre à l'administration fiscale d'évaluer
l'impact des
>>> réductions fiscales obtenues ainsi que les associations qui on émis des
>>> reçus. Et il est possible que certaines soient contactées pour leur
demander
>>> des précisions sur leur activité et voire de leur signifier
qu'elles ne
>>> peuvent pas émettre des reçus fiscaux. je ne suis pas un spécialiste
mais a
>>> priori à ce stade il n'y a aucun risque que l'administration
fiscale
>>> sanctionne pécuniairement tant l'association que les bénéficiaires
de
>>> l'avantage fiscal.
>>>
>>> Je ne sais pas ce qui est prévu dans le futur de garradin mais les reçus
>>> doivent être conformes au CERFA 11580 avec en particulier la somme en
toutes
>>> lettres (joli exercice informatique ????). Attention aux cases
correspondant
>>> aux articles 200, 238 et 978 du CGI (Code Général des Impôts).
>>>
>>> Bon week-end
>>>
>>> Jean-Michel
>>>
>>> Repair Café Tours
>>>
>>>
>>> Le 08/07/2022 à 11:57, aurelien a écrit :
>>>> Bonjour
>>>>
>>>> suis toujours en découverte de l'outil, lors du paiement
d'une
>>>> cotisation, nos membres peuvent faire un don.
>>>>
>>>> Quelle est la meilleure approche pour le saisir?
>>>> C'est de faire une entrée comptable en recette de manière
séparée? On
>>>> ne fait pas cela dans une activité?
>>>>
>>>> Par contre, n'est-il pas possible de faire apparaître cette
entrée
>>>> dans son espace ? Il ne peut que voir sa cotisation ?
>>>>
>>>> L'idée par la suite est qu'il puisse générer un reçu
(fiscal aussi)
>>>> depuis son espace, apparement, je vois que dans le future, la
version
>>>> 1.3 va proposer de générer des documents?
>>>> https://fossil.kd2.org/garradin/wiki?name=Roadmap
>>>> Mais je ne sais pas si cela va être possible?
>>>>
>>>> Par curiosité, est-ce que l'on a une idée de la date de sortie
de
>>>> cette 1.3? je sais que c'est toujours dur de donner ce genre
d'info ;)
>>>>
>>>> Merci à vous
>>>>
>>>> Aurel
>>>>
Bonjour,
Il semble que l'édition de la somme en lettres ne soit plus un
problème pour les développeurs chevronnés qui nous font profiter de
leur savoir mais pour info voici un lien qui décrit le format à
respecter pour le reçu : https://www.recus-fiscaux.com/edition-recus-fiscaux-2
.
Par ailleurs je ne saurais que conseiller de faire une demande de
rescrit fiscal pour s'assurer que l'association a le droit d'émettre
des reçus.
Nous l'avons fait et il nous a été demandé de modifier les statuts
de l'association pour bien faire apparaître le caractère
désintéressé et bénévole.
Bon week-end
Hubert
Le 13/07/2022 à 00:03, Jean-Michel
SIROU a écrit :
Bonsoir Hubert,
Je ne garantirai pas un reçu sans la somme en lettres. Je n'ai
pas trouvé de texte en faisant mention de la possibilité
d'utiliser ***.
Par contre j'ai trouvé un site qui reprend bien ce qui est
obligatoire et également une information qui vient contredire ce
que j'ai écrit. Il y a un risque d'amende fiscale si
l'association émet des reçus sans qu'elle en ait le droit. Cette
amende peut être égale à 25% des sommes mentionnées sur les
reçus fiscaux. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
Un autre article où il est abordé la notion d'association
d’intérêt général
https://centredaide.helloasso.com/s/article/est-ce-que-mon-organisme-peut-emettre-des-recus-fiscaux
Pour bien compléter, les associations qui peuvent émettre des
reçus fiscaux sont définies dans l'article 200 du CGI
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
A chacun de voir si son association
rentre bien dans le champ défini par cet article.
Bonne soirée
Jean-Michel
Repair Café Tours
Le 12/07/2022 à 22:27, amis78@mailo.fr
a écrit :
Merci pour l'info concernant la déclaration des dons car
nous n'avions pas connaissance de cette nouveauté.
Pour ce qui concerne la somme en toutes lettres, ce n'est
pas obligatoire pour les reçus édités automatiquement. Dans ce
cas il suffit d'encadrer la somme en chiffres par ***.
D'ailleurs, en attendant que la fonction soit intégrée,
Jean-Christophe Engel propose une extension qui permet
d'éditer ces reçus fiscaux en respectant les règles.
Hubert Robitaille
De :
Jean-Michel SIROU <jeanmichel.sirou@gmail.com>
À : aide@garradin.eu
Sujet : Re: [garradin] gestion des dons et reçus
Date : 09/07/2022 14:44:15 Europe/Paris
Bonjour Aurélien,
La pratique des reçus fiscaux établis par les associations
est encadrée et ne s'applique pas à toutes les associations
ni dans tous les cas. https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
Il faut bien regarder Image :
/mailo/mail/get_relative.php?s=XTF5LgCwrqPt2IpAMWgmOtRa&img=%2fmailo%2fmail%2fget_relative.php%3fs%3dXTF5LgCwrqPt2IpAMWgmOtRa%26img%3d%252fmailo%252fmail%252fget_relative.php%253fs%253dXTF5LgCwrqPt2IpAMWgmOtRa%2526img%253dcid%25253apart1.em0lyxLN.eN397TRO%252540gmail.com
La notion d’intérêt général est particulièrement floue.
Depuis cette année les associations doivent déclarer le
montant total des reçus fiscaux ainsi que leur nombre
https://www.associations.gouv.fr/nouvelle-obligation-declarative-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons.html
Ce qui devrait permettre à l'administration fiscale
d'évaluer l'impact des réductions fiscales obtenues ainsi
que les associations qui on émis des reçus. Et il est
possible que certaines soient contactées pour leur demander
des précisions sur leur activité et voire de leur signifier
qu'elles ne peuvent pas émettre des reçus fiscaux. je ne
suis pas un spécialiste mais a priori à ce stade il n'y a
aucun risque que l'administration fiscale sanctionne
pécuniairement tant l'association que les bénéficiaires de
l'avantage fiscal.
Je ne sais pas ce qui est prévu dans le futur de garradin
mais les reçus doivent être conformes au CERFA 11580 avec en
particulier la somme en toutes lettres (joli exercice
informatique ????). Attention aux cases correspondant aux
articles 200, 238 et 978 du CGI (Code Général des Impôts).
Bon week-end
Jean-Michel
Repair Café Tours
Le 08/07/2022 à 11:57, aurelien a
écrit :
Bonjour
suis toujours en découverte de l'outil, lors du paiement d'une
cotisation, nos membres peuvent faire un don.
Quelle est la meilleure approche pour le saisir?
C'est de faire une entrée comptable en recette de manière séparée? On
ne fait pas cela dans une activité?
Par contre, n'est-il pas possible de faire apparaître cette entrée
dans son espace ? Il ne peut que voir sa cotisation ?
L'idée par la suite est qu'il puisse générer un reçu (fiscal aussi)
depuis son espace, apparement, je vois que dans le future, la version
1.3 va proposer de générer des documents?
https://fossil.kd2.org/garradin/wiki?name=Roadmap
Mais je ne sais pas si cela va être possible?
Par curiosité, est-ce que l'on a une idée de la date de sortie de
cette 1.3? je sais que c'est toujours dur de donner ce genre d'info ;)
Merci à vous
Aurel
www.avast.com[1]
[2]
== Liens cités ==
1. https://www.avast.com/antivirus">
Image : http://static.avast.com/emails/avast-mail-stamp.png
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel
antivirus Avast.
Bonjour,
En complément voici un article du bulletin officiel des impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-40-20120912
J'ai dématérialisé les reçus fiscaux de mon association depuis quelques
années (avant d'adopter Garradin) et au-delà du format et du contenu du
document, le paragraphe no 40 a retenu mon attention :
Les associations sont également autorisées à transmettre par internet les
reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que les reçus
ainsi délivrés soient conformes aux normes décrites ci-dessous. Dans ce
cas, le logiciel utilisé par l'association doit seulement permettre
l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le
donateur.
En tant qu'informaticien, je suis resté perplexe sur l'interprétation à
donner à la dernière phrase. Comme mon processus d'édition incluait la
génération des reçus au format PDF pour envoi par mail, j'y ai ajouté une
opération de verrouillage afin qu'il ne soit que consultable et imprimable.
Certes il existe des contournements à ce verrouillage, mais nul n'est tenu
à l'impossible...
Bien cordialement
M. Aimetti
On Fri, Jul 22, 2022, 17:41 AMIS78 <amis78@mailo.fr> wrote:
> Bonjour,
>
> Il semble que l'édition de la somme en lettres ne soit plus un problème
> pour les développeurs chevronnés qui nous font profiter de leur savoir mais
> pour info voici un lien qui décrit le format à respecter pour le reçu :
> https://www.recus-fiscaux.com/edition-recus-fiscaux-2 .
> Par ailleurs je ne saurais que conseiller de faire une demande de rescrit
> fiscal pour s'assurer que l'association a le droit d'émettre des
reçus.
> Nous l'avons fait et il nous a été demandé de modifier les statuts de
> l'association pour bien faire apparaître le caractère désintéressé
et
> bénévole.
>
> Bon week-end
> Hubert
>
>
> Le 13/07/2022 à 00:03, Jean-Michel SIROU a écrit :
>
> Bonsoir Hubert,
>
> Je ne garantirai pas un reçu sans la somme en lettres. Je n'ai pas
trouvé
> de texte en faisant mention de la possibilité d'utiliser ***.
>
> Par contre j'ai trouvé un site qui reprend bien ce qui est obligatoire
et
> également une information qui vient contredire ce que j'ai écrit. Il y a
un
> risque d'amende fiscale si l'association émet des reçus sans
qu'elle en ait
> le droit. Cette amende peut être égale à 25% des sommes mentionnées sur
les
> reçus fiscaux.
> https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
>
> Un autre article où il est abordé la notion d'association
d’intérêt
> général
>
https://centredaide.helloasso.com/s/article/est-ce-que-mon-organisme-peut-emettre-des-recus-fiscaux
>
> Pour bien compléter, les associations qui peuvent émettre des reçus
> fiscaux sont définies dans l'article 200 du CGI
> https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580/
> A chacun de voir si son association rentre bien dans le champ défini par
> cet article.
>
> Bonne soirée
>
> Jean-Michel
> Repair Café Tours
>
> Le 12/07/2022 à 22:27, amis78@mailo.fr a écrit :
>
> Merci pour l'info concernant la déclaration des dons car nous n'avions
pas
> connaissance de cette nouveauté.
> Pour ce qui concerne la somme en toutes lettres, ce n'est pas obligatoire
> pour les reçus édités automatiquement. Dans ce cas il suffit d'encadrer
la
> somme en chiffres par ***. D'ailleurs, en attendant que la fonction soit
> intégrée, Jean-Christophe Engel propose une extension qui permet
d'éditer
> ces reçus fiscaux en respectant les règles.
> Hubert Robitaille
>
>
> De : Jean-Michel SIROU <jeanmichel.sirou@gmail.com>
> <jeanmichel.sirou@gmail.com>
> À : aide@garradin.eu
> Sujet : Re: [garradin] gestion des dons et reçus
> Date : 09/07/2022 14:44:15 Europe/Paris
>
> Bonjour Aurélien,
>
> La pratique des reçus fiscaux établis par les associations est encadrée et
> ne s'applique pas à toutes les associations ni dans tous les cas.
> https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
>
> Il faut bien regarder
>
> La notion d’intérêt général est particulièrement floue.
>
> Depuis cette année les associations doivent déclarer le montant total des
> reçus fiscaux ainsi que leur nombre
>
https://www.associations.gouv.fr/nouvelle-obligation-declarative-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons.html
>
> Ce qui devrait permettre à l'administration fiscale d'évaluer
l'impact des
> réductions fiscales obtenues ainsi que les associations qui on émis des
> reçus. Et il est possible que certaines soient contactées pour leur
> demander des précisions sur leur activité et voire de leur signifier
> qu'elles ne peuvent pas émettre des reçus fiscaux. je ne suis pas un
> spécialiste mais a priori à ce stade il n'y a aucun risque que
> l'administration fiscale sanctionne pécuniairement tant l'association
que
> les bénéficiaires de l'avantage fiscal.
>
> Je ne sais pas ce qui est prévu dans le futur de garradin mais les reçus
> doivent être conformes au CERFA 11580 avec en particulier la somme en
> toutes lettres (joli exercice informatique ????). Attention aux cases
> correspondant aux articles 200, 238 et 978 du CGI (Code Général des
Impôts).
>
> Bon week-end
>
> Jean-Michel
>
> Repair Café Tours
>
> Le 08/07/2022 à 11:57, aurelien a écrit :
>
> Bonjour
>
> suis toujours en découverte de l'outil, lors du paiement d'une
> cotisation, nos membres peuvent faire un don.
>
> Quelle est la meilleure approche pour le saisir?
> C'est de faire une entrée comptable en recette de manière séparée? On
> ne fait pas cela dans une activité?
>
> Par contre, n'est-il pas possible de faire apparaître cette entrée
> dans son espace ? Il ne peut que voir sa cotisation ?
>
> L'idée par la suite est qu'il puisse générer un reçu (fiscal
aussi)
> depuis son espace, apparement, je vois que dans le future, la version
> 1.3 va proposer de générer des
documents?https://fossil.kd2.org/garradin/wiki?name=Roadmap
> Mais je ne sais pas si cela va être possible?
>
> Par curiosité, est-ce que l'on a une idée de la date de sortie de
> cette 1.3? je sais que c'est toujours dur de donner ce genre d'info
;)
>
> Merci à vous
>
> Aurel
>
>
>
>
>
> ------------------------------
> [image: Avast logo] <https://www.avast.com/antivirus>
>
> L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par
le
> logiciel antivirus Avast.
> www.avast.com <https://www.avast.com/antivirus>
>
>
>
<#m_-3058678377159422468_m_-4038555421590567955_DAB4FAD8-2DD7-40BB-A1B8-4E2AA1F9FDF2>
>
Bonjour,
Le 26/07/2022 à 20:31, Maxime Aimetti a écrit :
> Bonjour,
>
> En complément voici un article du bulletin officiel des impôts :
>
>
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-40-20120912
>
<https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-40-20120912>
Je vais rajouter ça sur une page d'aide sur le sujet, merci.
> J'ai dématérialisé les reçus fiscaux de mon association depuis quelques
> années (avant d'adopter Garradin) et au-delà du format et du contenu du
> document, le paragraphe no 40 a retenu mon attention :
>
> Les associations sont également autorisées à transmettre par internet
> les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que
> les reçus ainsi délivrés soient conformes aux normes décrites
> ci-dessous. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l'association doit
> seulement permettre l'édition du reçu sans qu'aucune modification
puisse
> être effectuée par le donateur.
>
> En tant qu'informaticien, je suis resté perplexe sur l'interprétation
à
> donner à la dernière phrase. Comme mon processus d'édition incluait la
> génération des reçus au format PDF pour envoi par mail, j'y ai ajouté
> une opération de verrouillage afin qu'il ne soit que consultable et
> imprimable. Certes il existe des contournements à ce verrouillage, mais
> nul n'est tenu à l'impossible...
Je viens d'essayer avec un document généré (et protégé donc) avec
LibreOffice. Je ne peux pas ouvrir le pdf dans LibreOffice sans entrer
le mot de passe, normal. En revanche, on peut l'ouvrir sans problème
avec Inkscape, et entier avec la version 1.2. :-) C'est peut-être un bug
à signaler d'ailleurs en ce qui concerne Inkscape.
Bonne fin de journée.
Juste pour info et apporter un autre point de vue, dans le podcast
'Questions d'asso', Mathieu Castaings, de la coopérative d'expertise
comptable et juridique FinaCoop déconseille généralement de demander un
rescrit fiscal.
C'est détaillé un peu plus dans cet épisode avec nos copains de La
quadrature du net :
https://www.questions-asso.com/episodes/s01/episode3.html
Perso le sujet ne me concerne pas, mais comme quoi il peut y avoir une
diversité de points de vue sur le sujet, et qu'il vaut peut-être mieux
se rapprocher de structures qui ont une expérience sur le sujet.